Article 1743
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection du locataire en cas de vente de la chose louée
Résumé Un locataire avec un bail valide ne peut pas être expulsé si le propriétaire vend le bien, sauf si le contrat le permet pour les biens non agricoles.
Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine.
Il peut, toutefois, expulser le locataire de biens non ruraux s'il s'est réservé ce droit par le contrat de bail.
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