En vigueur depuis le 14 avril 1946 · Dernière version le 14 mai 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection du locataire en cas de vente du bien loué
Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine.
Il peut, toutefois, expulser le locataire de biens non ruraux s'il s'est réservé ce droit par le contrat de bail.