En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 14 mai 2009
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Règles de restitution d'un dépôt en cas de décès du déposant
En cas de mort de la personne qui a fait le dépôt, la chose déposée ne peut être rendue qu'à son héritier.
S'il y a plusieurs héritiers, elle doit être rendue à chacun d'eux pour leur part et portion.
Si la chose déposée est indivisible, les héritiers doivent s'accorder entre eux pour la recevoir.