Code de la consommation

Article L111-2

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Article L111-2

I.-Outre les mentions prévues à l'article L. 111-1 (Informations obligatoires avant signature d'un contrat), tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise celles des informations complémentaires qui ne sont communiquées qu'à la demande du consommateur.

II.-Le I du présent article ne s'applique ni aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier, ni aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des consommateurs sur les services

Résumé. Les professionnels doivent informer les consommateurs sur leurs services avant la conclusion d'un contrat.

I.-Outre les mentions prévues à l'article L. 111-1 (Informations obligatoires avant signature d'un contrat), tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise celles des informations complémentaires qui ne sont communiquées qu'à la demande du consommateur.

II.-Le I du présent article ne s'applique ni aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier, ni aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 juin 2014 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2014-344 du 17 mars 2014art. 6 (V) : Obligation d'information précontractuelle pour les professionnels

En résumé. La nouvelle version simplifie et généralise les informations à fournir par les professionnels aux consommateurs, en se référant à un décret pour la liste détaillée, tout en excluant certaines activités financières et d'assurance.

En vigueur du dimanche 25 juillet 2010 au vendredi 13 juin 2014

Modifié parLoi n°2010-853 du 23 juillet 2010art. 35 : Modification des obligations d'information dans le code de commerce et le code de la consommation

En résumé. Le texte a été modifié pour passer d'une obligation d'information sur la disponibilité des pièces de biens meubles à une obligation plus large d'information préalable pour les prestataires de services, incluant des détails sur leurs caractéristiques, leur statut juridique et leurs conditions générales.

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au samedi 24 juillet 2010

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 22 : Obligation d'information préalable sur les pièces détachées

En résumé. Le texte précise désormais que l'information sur la disponibilité des pièces détachées doit être transmise au consommateur avant la conclusion du contrat, et non plus seulement indiquée.

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au mercredi 13 mai 2009

Source : Légifrance