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Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

Article 17

Créé le 14 mai 2009

I.- A créé les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaireArt. L211-13 → Version 1
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L211-13

A modifié les dispositions suivantes :

II. - Le présent article est applicable à la Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2009

I.- A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. L211-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. L532-2, Art. L552-2, Art. L562-2
II. - Le présent article est applicable à la Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.