Loi du 24 décembre 1897

Article 1

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Article 1

Le droit des notaires au payement des sommes à eux dues pour les actes de leur ministère se prescrit pour cinq ans à partir de la date des actes. Pour les actes dont l'effet est subordonné au décès, tels que les testaments et les donations entre époux pendant le mariage, les cinq ans ne courront que du jour du décès de l'auteur de la disposition.

La prescription a lieu, quoiqu'il y ait eu continuation d'actes de leur ministère de la part des notaires et huissiers. Elle ne cesse de courir que lorsqu'il y a eu compte arrêté, reconnaissance, obligation ou signification de la taxe en conformité de l'article 4 ci-après.

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En vigueur depuis le 27 décembre 1897 · Dernière version le 1 janvier 2012

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Délai de prescription pour le paiement des notaires

Résumé. Les notaires ont cinq ans pour réclamer leur paiement après un acte, sauf pour les testaments et donations entre époux où le délai commence au décès.

Le droit des notaires au payement des sommes à eux dues pour les actes de leur ministère se prescrit pour cinq ans à partir de la date des actes. Pour les actes dont l'effet est subordonné au décès, tels que les testaments et les donations entre époux pendant le mariage, les cinq ans ne courront que du jour du décès de l'auteur de la disposition.

La prescription a lieu, quoiqu'il y ait eu continuation d'actes de leur ministère de la part des notaires et huissiers. Elle ne cesse de courir que lorsqu'il y a eu compte arrêté, reconnaissance, obligation ou signification de la taxe en conformité de l'article 4 ci-après.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Modifié parLoi n°2011-94 du 25 janvier 2011art. 32 : Suppression des références aux avoués

En résumé. La prescription pour le paiement des notaires passe de cinq ans à partir de la date des actes, avec un délai spécifique pour les actes dépendant d'un décès, et la mention des avoués a été supprimée.

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au samedi 31 décembre 2011

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 11 : Mise à jour des références aux articles du code civil

En résumé. La prescription pour le paiement des notaires est maintenant de cinq ans à partir de la date des actes, avec un délai spécifique pour les actes dépendant d'un décès, et la mention des huissiers et avoués a été supprimée.

En vigueur du jeudi 19 juin 2008 au mercredi 13 mai 2009

Modifié parLoi n°2008-561 du 17 juin 2008art. 8 : Allongement des délais de prescription pour les professions juridiques

En résumé. La prescription pour le paiement des notaires est maintenant de cinq ans à partir de la date des actes, avec un ajustement pour les actes dépendant d'un décès. Les références aux articles du code civil ont été simplifiées.

En vigueur du lundi 27 décembre 1897 au mercredi 18 juin 2008

Source : Légifrance