En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 14 mai 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de rachat non respecté : l'acheteur devient propriétaire
Faute par le vendeur d'avoir exercé son action en rachat dans le terme prescrit, l'acquéreur demeure propriétaire irrévocable.