Code civil

Article 1662

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Article 1662

Faute par le vendeur d'avoir exercé son action en rachat dans le terme prescrit, l'acquéreur demeure propriétaire irrévocable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 14 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de rachat non respecté : l'acheteur devient propriétaire

Résumé. Si le vendeur ne rachète pas la chose vendue dans le délai prévu, l'acheteur devient propriétaire définitivement.

Faute par le vendeur d'avoir exercé son action en rachat dans le terme prescrit, l'acquéreur demeure propriétaire irrévocable.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2009

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 10 : Remplacement des termes colonat par métayage

En résumé. Le texte modifie le type d'action exercée par le vendeur, passant de l'action de réméré à l'action en rachat.

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au mercredi 13 mai 2009

Source : Légifrance