Abrogé1 janvier 2022
Créé le 24 mars 2006 · En vigueur du 14 mai 2009 au 31 décembre 2021
Code civil
Article 2388
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au vendredi 31 décembre 2021
Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 10
En résumé. Le texte remplace le terme 'antichrèse' par 'gage immobilier' pour désigner le mécanisme juridique concerné par les dispositions mentionnées.
Les dispositions relatives à l'hypothèque conventionnelle prévues au dernier alinéa…
article 2397 et aux articles 2413
, 2414
, 2416
, 2417 et 2421 sont applicables au gage immobilier.
Le sont également les dispositions relatives aux effets de l'hypothèque prévues aux articles 2458 à 2460
.…
En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au mercredi 13 mai 2009
Les dispositions relatives à l'hypothèque conventionnelle prévues au dernier alinéa de l'
article 2397
et aux articles
2413
,
2414
,
2416
,
2417
et
2421
sont applicables à l'antichrèse.
Le sont également les dispositions relatives aux effets de l'hypothèque prévues aux articles
2458
à
2460
.