Code pénitentiaire
En vigueur depuis le 1 mai 2022
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19 août 2026
Art. L114-1 — par LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 41 (V)Art. L114-2 — par LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 41 (V)Art. L114-4 — par LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 41 (V)Art. L114-5 — par LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 41 (V)Art. L114-6 — par LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 41 (V)Art. L752-1 — par LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 56 (V)Art. L762-1 — par LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 56 (V)Art. L772-1 — par LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 56 (V)
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- Art. D112-1 Direction générale de l'administration pénitentiaire
- Art. D112-3 Rôle du service national du renseignement pénitentiaire
- Art. D112-5 Service national des transfèrements dans l'administration pénitentiaire
- Art. D112-6 Rôle du Centre national d'évaluation dans l'administration pénitentiaire
- Art. D112-10 Rôle du directeur interrégional dans les transfèrements
- Art. D112-11 Création d'équipes régionales pour la sécurité pénitentiaire
- Art. D112-12 Rôles des équipes régionales d'intervention et de sécurité
- Art. D112-13 Rôle et autorité des pôles de rattachement des extractions judiciaires
- Art. D112-14 Rôles des agents dans les extractions judiciaires
- Art. D112-18 Organisation des maisons centrales et quartiers
- Art. D112-19 Rôle des centres de détention
- Art. D112-20 Rôle des centres de semi-liberté dans la réinsertion
- Art. D112-21 Préparation à la sortie des détenus
- Art. D112-21-1 Liste des établissements pénitentiaires pour mineurs
- Art. D112-27 Implantation des maisons d'arrêt
- Art. D112-28 Détention des prévenus et accusés en l'absence de maison d'arrêt locale
- Art. D112-29 Rôle des équipes locales de sécurité pénitentiaire
- Art. D112-30 Rôles des équipes locales de sécurité pénitentiaire
- Art. D112-31 Rôle des équipes de sécurité dans les unités hospitalières
- Art. D112-32 Rôle des équipes de sécurité dans les unités hospitalières pénitentiaires
- Art. D112-33 Accessibilité des prisons pour les personnes handicapées
- Art. D112-34 Adaptation des prisons pour les personnes handicapées
- Art. D112-35 Rôle des services pénitentiaires d'insertion et de probation
- Art. D112-36 Rapport annuel des services pénitentiaires
- Art. D112-37 Gestion financière des services pénitentiaires d'insertion et de probation
- Art. D112-38 Permanence du service pénitentiaire d'insertion et de probation
- Art. D112-39 Rôle de l'agence pour l'insertion professionnelle des détenus
- Art. D112-40 Rôle de l'agence pour l'insertion professionnelle des détenus
- Art. D112-41 Direction et rapport annuel de l'agence nationale du travail d'intérêt général
- Art. D112-42 Comité d'orientation stratégique pour une agence d'insertion professionnelle des détenus
- Art. D113-1 Les différents personnels des services pénitentiaires
- Art. D113-2 'Travailleurs sociaux' dans le code pénitentiaire
- Art. D113-3 Décision du personnel pénitentiaire
- Art. D113-4 Obligation de formation pour les employés pénitentiaires
- Art. D113-5 Accès aux soins pour le personnel pénitentiaire
- Art. D113-6 Service social pour le personnel pénitentiaire
- Art. D113-7 Obligation d'occupation des logements pour le personnel pénitentiaire
- Art. D113-8 Logement du personnel pénitentiaire
- Art. D113-9 Interdiction de recevoir des détenus à domicile pour le personnel pénitentiaire
- Art. D113-10 Récompenses pour les agents pénitentiaires
- Art. D113-11 Fonctions et obligations des agents de l'administration pénitentiaire
- Art. D113-18 Rôle des représentants pénitentiaires dans un conseil départemental
- Art. D113-19 Participation des directeurs pénitentiaires aux conférences régionales
- Art. D113-20 Participation des responsables pénitentiaires à la commission d'exécution des peines
- Art. D113-21 Réunions de coordination dans les prisons
- Art. D113-22 Uniforme et observations des surveillants pénitentiaires
- Art. D113-23 Hiérarchie dans les services pénitentiaires
- Art. D113-24 Accès des agents de probation aux locaux de détention
- Art. D113-25 Contrôle des obligations par les agents de probation
- Art. D113-26 Prévention de la récidive par le service pénitentiaire
- Art. D113-28 Rôle des magistrats dans le suivi des personnes sous surveillance
- Art. D113-29 Instructions aux services pénitentiaires
- Art. D113-30 Organisation du suivi des personnes sous main de justice
- Art. D113-31 Rôle du service pénitentiaire dans l'exécution des peines
- Art. D113-32 Suivi des condamnés pour terrorisme
- Art. D113-33 Rôle du directeur dans le suivi des mesures pénales
- Art. D113-34 Dossier individuel pour les personnes sous surveillance pénitentiaire
- Art. D113-35 Dossier individuel pour le suivi des détenus
- Art. D113-36 Rôle des agents dans le suivi des condamnés
- Art. D113-38 Rôle des services pénitentiaires dans l'orientation des détenus
- Art. D113-39 Évaluation des détenus avant libération
- Art. D113-40 Rôle des personnels d'insertion et de probation dans l'individualisation des peines
- Art. D113-41 Rôle des agents pénitentiaires dans l'adaptation des peines
- Art. D113-42 Rôle des agents de probation dans l'individualisation des situations
- Art. D113-43 Rôle des agents dans l'adaptation et le suivi des peines
- Art. D113-44 Rapports d'évaluation et de suivi des mesures de contrôle
- Art. D113-45 Secret professionnel des agents de probation
- Art. D113-46 Transmission des jugements aux services pénitentiaires
- Art. D113-47 Réception des arrêts par le directeur du service pénitentiaire
- Art. D113-48 Visites annuelles des foyers d'hébergement par le directeur et le juge
- Art. D113-59 Aide matérielle pour les détenus
- Art. D113-60 Rôle du service pénitentiaire d'insertion et de probation
- Art. D113-61 Rôle du service pénitentiaire dans les activités sportives
- Art. D113-62 Rôle du service pénitentiaire dans l'insertion des détenus
- Art. D113-63 Formation professionnelle pour les détenus
- Art. D113-64 Rôle des bénévoles dans la réinsertion des détenus
- Art. D113-67 Compétences des chefs d'établissement pénitentiaire en cas d'urgence
- Art. D113-68 Délégation de signature pour les dépenses courantes en prison
- Art. D113-69 Délégation de signature dans les services pénitentiaires
- Art. D114-1 Recrutement de réservistes par le ministre de la justice
- Art. D114-2 Règles pour les réservistes dans le service pénitentiaire
- Art. D114-3 Droits et attributs des réservistes pénitentiaires
- Art. D114-4 Gestion des réservistes pénitentiaires
- Art. D114-5 Contrôle des réservistes pénitentiaires
- Art. D114-6 Instructions spéciales pour l'affectation des réservistes
- Art. D114-7 Formation des réservistes civils pénitentiaires
- Art. D114-8 Âge limite pour les réservistes pénitentiaires
- Art. D114-9 Contrat d'engagement des réservistes volontaires
- Art. D114-10 Durée et modification du contrat d'engagement des réservistes volontaires
- Art. D114-11 Suspension des obligations du réserviste volontaire
- Art. D114-12 Conditions de résiliation du contrat d'engagement
- Art. D114-13 Conditions de radiation de la réserve civile pénitentiaire
- Art. D114-14 Radiation des réservistes civils pour manquement
- Art. D114-15 Rémunération des réservistes civils pénitentiaires
- Art. D114-16 Demande d'accord pour les missions longues des réservistes volontaires
- Art. D115-3 Soins médicaux en milieu pénitentiaire
- Art. D115-4 Intervention des établissements de santé en milieu pénitentiaire
- Art. D115-5 Soins médicaux en prison
- Art. D115-6 Psychiatrie en milieu pénitentiaire
- Art. D115-7 Sécurité et surveillance dans les unités médicales pénitentiaires
- Art. D115-8 Urgences médicales en prison
- Art. D115-9 Gestion des dossiers médicaux en milieu pénitentiaire
- Art. D115-10 Rapport annuel d'activité des unités sanitaires en milieu pénitentiaire
- Art. D115-11 Transmission des rapports d'activité des unités sanitaires pénitentiaires
- Art. D115-13 Accompagnement médico-social pour les détenus
- Art. D115-14 Autorisation des médecins en prison
- Art. D115-15 Habilitation des médecins en prison
- Art. D115-16 Information des personnels hospitaliers en milieu carcéral
- Art. D115-17 Suspension de l'habilitation des personnels de santé en milieu carcéral
- Art. D115-18 Autorisation exceptionnelle pour les personnels hospitaliers en prison
- Art. D115-19 Accès aux établissements pénitentiaires pour des actions de santé
- Art. D115-20 Accès des soignants spécialisés en addictologie aux établissements pénitentiaires
- Art. D115-20-1 Accès des professionnels de santé aux établissements pénitentiaires
- Art. D115-23 Rôle du médecin en prison
- Art. D115-24 Rôle du médecin pour l'hygiène en prison
- Art. D115-25 Rôle des médecins dans les établissements pénitentiaires
- Art. D115-26 Rôle des infirmiers dans les prisons
- Art. D121-4 Interdictions pour les agents et visiteurs des établissements pénitentiaires
- Art. D130-1 Registre des visites en prison
- Art. D131-2 Rôle du juge dans les prisons
- Art. D131-3 Visite des établissements pénitentiaires par les autorités judiciaires
- Art. D131-4 Rôle du procureur de la République dans les visites des établissements pénitentiaires
- Art. D131-5 Rapport annuel sur le fonctionnement des prisons
- Art. D133-2 Accès des délégués du Défenseur des droits aux détenus
- Art. D134-1 Contrôle des établissements pénitentiaires
- Art. D134-2 Contrôle des prisons par d'autres administrations
- Art. D134-3 Accès des autorités aux établissements pénitentiaires
- Art. D134-4 Rôle permanent de l'inspection générale de la justice dans les prisons
- Art. D134-5 Contrôle de la santé en prison
- Art. D134-6 Accès des inspecteurs du travail aux établissements pénitentiaires
- Art. D136-2 Création d'un conseil d'évaluation pour les prisons
- Art. D136-3 Réunions du conseil d'évaluation des établissements pénitentiaires
- Art. D136-4 Rôle du conseil d'évaluation dans les prisons
- Art. D136-5 Rapport annuel et évaluation des prisons
- Art. D136-6 Transmission des comptes-rendus du conseil d'évaluation
- Art. D211-2 Accès restreint au quartier des femmes
- Art. D211-3 Régime des détenus prévenus et condamnés
- Art. D211-4 Lieu de détention des prévenus
- Art. D211-5 Signalement des difficultés d'exécution des ordres judiciaires en détention
- Art. D211-6 Transmission des documents pour une détention provisoire
- Art. D211-7 Mesures d'isolement et restrictions de communication pour les prévenus
- Art. D211-8 Instructions judiciaires pour la séparation des détenus
- Art. D211-9 Choix de la prison pour les condamnés
- Art. D211-10 Création d'un dossier d'orientation pour les détenus
- Art. D211-11 Création du dossier d'orientation pour les détenus
- Art. D211-12 Transmission des documents pour l'orientation des détenus
- Art. D211-13 Avis des juges sur l'affectation des condamnés
- Art. D211-14 Enquêtes sur la situation des détenus
- Art. D211-15 Évaluation et affectation des détenus
- Art. D211-16 Évaluation des détenus pour une meilleure gestion de leur peine
- Art. D211-17 Durée du placement en évaluation de dangerosité
- Art. D211-18 Affectation des détenus par le ministre de la justice
- Art. D211-19 Affectation des détenus condamnés
- Art. D211-20 Délégation de compétence pour l'affectation des détenus
- Art. D211-21 Affectation des personnes condamnées en maisons d'arrêt
- Art. D211-22 Consultation du juge pour l'affectation des détenus
- Art. D211-23 Affectation des personnes condamnées dans les établissements pénitentiaires
- Art. D211-24 Transfert et affectation des détenus
- Art. D211-25 Changement d'affectation pour comportement incompatible
- Art. D211-26 Changement d'affectation en détention
- Art. D211-27 Changement d'affectation des détenus
- Art. D211-28 Changement d'affectation en détention
- Art. D211-29 Changement d'affectation des détenus
- Art. D211-30 Décisions du ministre de la justice pour les changements d'affectation des détenus
- Art. D211-31 Transfèrements de détenus et compétence du directeur interrégional
- Art. D211-32 Plan de réinsertion pour les détenus
- Art. D211-33 Préparation du parcours de détention avec avis d'une commission
- Art. D211-34 Commission pour la réinsertion des détenus
- Art. D211-35 Réunions mensuelles pour la réinsertion des détenus
- Art. D211-36 Adaptation des règles de vie pour les détenus
- Art. D212-2 Fixation de la date d'incarcération selon la capacité des prisons
- Art. D212-3 Conditions d'incarcération pour un mandat de dépôt différé
- Art. D212-4 Rapport mensuel sur la capacité d'accueil des maisons d'arrêt
- Art. D212-5 Ordre d'exécution des peines de prison
- Art. D212-6 Le registre d'écrou dans les établissements pénitentiaires
- Art. D212-7 Formalités d'entrée en détention
- Art. D212-8 Enregistrement des détenus en cas de mandat différé
- Art. D212-9 Enregistrement des condamnations dans les registres pénitentiaires
- Art. D212-10 Notification de l'incarcération aux procureurs
- Art. D212-11 Mention des dates et motifs de libération sur l'acte d'écrou
- Art. D212-12 Enregistrement des mesures spéciales pour les détenus
- Art. D212-13 Règles sur le registre d'écrou en détention
- Art. D213-1 Séparation des détenus en prison
- Art. D213-2 Information obligatoire en cas de suspension de l'encellulement individuel
- Art. D213-4 Priorité d'encellulement individuel pour certains détenus
- Art. D214-2 Enregistrement des informations sur les détenus
- Art. D214-2-1 Feuille d'audience pour les décisions concernant les détenus
- Art. D214-3 Registres obligatoires dans les établissements pénitentiaires
- Art. D214-4 Formalités d'écrou simplifiées pour les sorties temporaires
- Art. D214-5 Dispense d'envoi des avis dans la procédure d'écrou simplifié
- Art. D214-6 Dossiers individuels pour les détenus
- Art. D214-7 Documents d'identification dans le dossier des détenus
- Art. D214-8 Conservation et archivage des dossiers de détenus
- Art. D214-9 Information et accès aux dossiers des détenus
- Art. D214-10 Dossier spécial pour les personnes condamnées à une peine longue
- Art. D214-11 Contenu du dossier judiciaire des condamnés
- Art. D214-12 Dossier des détenus pour suivre leur comportement et leur réinsertion
- Art. D214-13 Dossier spécial pour les détenus
- Art. D214-14 Dossier individuel des personnes condamnées
- Art. D214-15 Gestion des dossiers pour les détenus non orientés