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Paragraphe 3

Décision d'affectation

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Article D211-23

Décision d'affectation des personnes condamnées par le garde des sceaux

Code pénitentiaire

Article D211-22

Article D211-22

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation du juge de l'application des peines pour les décisions d'affectation

Résumé La décision d'affectation d'un détenu nécessite l'avis du juge, sauf urgence.

Dans tous les cas prévus par les dispositions des articles D. 211-18 à D. 211-21, la décision d'affectation est prise, sauf urgence, après consultation du juge de l'application des peines.

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Dans tous les cas prévus par les dispositions des articles D. 211-18 à D. 211-21, la décision d'affectation est prise, sauf urgence, après consultation du juge de l'application des peines.