Code pénitentiaire

Article D133-2

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Article D133-2

Les délégués du Défenseur des droits peuvent exercer leur action auprès de toutes les personnes détenues quelle que soit leur situation pénale. Toutefois, le droit de visite est suspendu à l'égard des personnes prévenues dans les cas où ces dernières font l'objet de l'interdiction de communiquer prévue par les dispositions du premier alinéa de l'article 145-4 du code de procédure pénale (Interdiction de communication en détention provisoire).
Les délégués du Défenseur des droits reçoivent les personnes détenues dans un local situé à l'intérieur de la détention et en dehors de la présence d'un surveillant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 10 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès des délégués du Défenseur des droits aux détenus

Résumé. Les délégués du Défenseur des droits peuvent visiter tous les détenus, sauf ceux sous interdiction de communiquer, et les rencontrent sans surveillant.

Les délégués du Défenseur des droits peuvent exercer leur action auprès de toutes les personnes détenues quelle que soit leur situation pénale. Toutefois, le droit de visite est suspendu à l'égard des personnes prévenues dans les cas où ces dernières font l'objet de l'interdiction de communiquer prévue par les dispositions du premier alinéa de l'article 145-4 du code de procédure pénale (Interdiction de communication en détention provisoire).
Les délégués du Défenseur des droits reçoivent les personnes détenues dans un local situé à l'intérieur de la détention et en dehors de la présence d'un surveillant.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 juillet 2025

Modifié parDécret n°2025-620 du 8 juillet 2025art. 4 : Modifications des articles du code pénitentiaire

En résumé. La restriction des visites des délégués du Défenseur des droits a été assouplie en supprimant l'interdiction pour les personnes détenues au quartier disciplinaire.

Source : Légifrance