Article D113-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des modalités de suivi des personnes confiées à l'administration pénitentiaire
Résumé Les magistrats décident comment suivre les personnes sous la responsabilité du service pénitentiaire et vérifient que ces décisions sont bien appliquées.
Les orientations générales relatives à l'exécution des mesures confiées au service pénitentiaire d'insertion et de probation sont déterminées, et leur mise en œuvre est évaluée, par les magistrats mandants mentionnés à l'article D. 576 du code de procédure pénale dans les conditions prévues par les dispositions du même article.
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