Article D112-36
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission annuelle du rapport d'activité du service pénitentiaire d'insertion et de probation
Résumé Le chef du service pénitentiaire envoie chaque année un rapport à plusieurs personnes importantes.
Chaque année, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation transmet un rapport d'activité au directeur interrégional des services pénitentiaires, au président du tribunal judiciaire et au procureur de la République près du tribunal ainsi qu'au juge de l'application des peines.
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