Article D114-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mobilisation de la réserve civile pénitentiaire par le Garde des Sceaux
Résumé Le ministre de la Justice peut demander de l'aide aux réservistes pour des missions spécifiques en prison.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut faire appel à des réservistes pour assurer les missions mentionnées par les dispositions de l'article L. 114-1.
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