Article D211-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changements d'affectation pour comportement incompatible
Résumé Si un détenu ne respecte pas les règles, il peut être envoyé dans une autre prison.
La personne détenue dont le comportement se révèle incompatible avec l'application du régime propre à l'établissement pour peines au sein duquel elle est placée peut faire l'objet d'une procédure de changement d'affectation.
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