Article D114-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de résiliation du contrat d'engagement de la réserve civile pénitentiaire
Résumé Un contrat peut être rompu si la personne est malade ou le demande.
La résiliation du contrat d'engagement peut être prononcée par l'autorité administrative :
1° D'office, en cas d'inaptitude médicale de la personne intéressée à l'emploi ;
2° Sur demande justifiée de la personne intéressée.
1 version