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Sous-Paragraphe 1

Définition des modalités de suivi

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Article D113-33

Suivi des mesures pénales par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation

Code pénitentiaire

Article D113-32

Article D113-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mandat du service pénitentiaire d'insertion et de probation pour des mesures de contrôle

Résumé Les surveillants peuvent aider le juge à s'assurer que les personnes condamnées pour terrorisme respectent les règles.

Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 49-81 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation territorialement compétent peut être mandaté par le juge d'application des peines de Paris pour mettre en œuvre des mesures de contrôle ou veiller au respect d'obligations imposées à des personnes condamnées pour actes de terrorisme.

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Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 49-81 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation territorialement compétent peut être mandaté par le juge d'application des peines de Paris pour mettre en œuvre des mesures de contrôle ou veiller au respect d'obligations imposées à des personnes condamnées pour actes de terrorisme.