Code pénitentiaire

Article L752-1

Article L752-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du code penal à l’outre-mé

Résumé Ce texte indique quelles parties du Code pénitentiaire s’appliquent dans les îles Wallis-et-Futune en précisant les lois qui modifient certaines règles.
Mots-clés : Code pénitentiaire Outre-mer Wallis-et-Futuna

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |--------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |L. 111-1 à L. 113-1 | | | L. 113-2 | la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic | |L. 113-3 et L. 113-4| | | L. 113-4-1 |La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027| |L. 113-5 à L. 113-13| | |L. 114-1 à L. 114-2 |La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027| |L. 114-3 à L. 115-1 | | |L. 115-3 à L. 135-1 | |


Historique des versions

Version 3

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 111-1 à L. 113-1

L. 113-2

la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic

L. 113-3 et L. 113-4

L. 113-4-1

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

L. 113-5 à L. 113-13

L. 114-1 à L. 114-2

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

L. 114-3 à L. 115-1

L. 115-3 à L. 135-1

Version 2

En vigueur à partir du mercredi 22 novembre 2023

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 111-1 à L. 113-4

L. 113-4-1

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

L. 113-5 à L. 113-13

L. 114-1 à L. 114-2

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

L. 114-3 à L. 115-1

L. 115-3 à L. 135-1

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 mai 2022

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 111-1 à L. 115-1

L. 115-3 à L. 135-1