Article D114-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions particulières d'affectation dans certains services spécialisés
Résumé Le ministre de la justice peut décider des règles spéciales pour certains services.
Des instructions du garde des sceaux, ministre de la justice, peuvent fixer des conditions particulières d'affectation dans certains services spécialisés.
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