Article D131-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport annuel sur le fonctionnement des établissements pénitentiaires
Résumé Un rapport annuel est envoyé au ministre de la justice pour dire comment les prisons fonctionnent et si le personnel fait bien son travail.
Un rapport conjoint du premier président et du procureur général rend compte chaque année au garde des sceaux, ministre de la justice, du fonctionnement des établissements pénitentiaires de leur ressort et du service assuré par le personnel de ces établissements.
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