Article D211-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du directeur interrégional des services pénitentiaires pour l'affectation des détenus
Résumé Le directeur des prisons décide où placer les détenus, sauf pour les plus dangereux.
Le directeur interrégional des services pénitentiaires est compétent pour décider de l'affectation, dans les centres de détention ou quartiers centre de détention, les centres de semi-liberté ou quartiers de semi-liberté, les structures d'accompagnement vers la sortie, les maisons d'arrêt ou quartiers maison d'arrêt, les établissements spécialisés pour mineurs et les quartiers des mineurs des établissements pénitentiaires des personnes condamnées autres que celles mentionnées à l'article D. 211-18.
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