Article D114-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension exceptionnelle des obligations contractuelles en détention
Résumé Une personne en détention peut suspendre ses obligations contractuelles pour six mois sans prolonger la durée de son contrat.
A titre exceptionnel et sur demande de la personne intéressée, l'exécution des obligations nées du contrat d'engagement peut être suspendue pour une durée maximum de six mois, sans que cette suspension ait pour effet de proroger la durée dudit contrat.
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