Article D211-35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réunion de la commission pluridisciplinaire unique pour l'examen des parcours d'exécution de la peine
Résumé La commission se réunit chaque mois pour vérifier l'exécution de la peine.
La commission pluridisciplinaire unique se réunit au moins une fois par mois pour examiner les parcours d'exécution de la peine.
1 version