Code pénitentiaire

Article L114-2

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Article L114-2

Les agents mentionnés à l'article L. 114-1 (Rôle et composition de la réserve opérationnelle pénitentiaire) peuvent demander à rejoindre la réserve opérationnelle pénitentiaire à compter de la fin de leur lien avec le service, jusqu'à l'âge de soixante-sept ans.

Les volontaires doivent remplir des conditions d'aptitude fixées par décret.

Ceux dont la candidature a été acceptée souscrivent un engagement contractuel d'une durée minimale d'un an renouvelable, qui définit notamment l'obligation de disponibilité applicable dans le cadre du dispositif de réserve de sécurité nationale mentionné à l'article L. 2171-1 du code de la défense (Activation de la réserve de sécurité nationale en cas de menace). Ils apportent leur soutien aux services relevant du ministère de la justice, dans la limite de cent cinquante jours par an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 19 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour rejoindre la réserve opérationnelle pénitentiaire

Résumé. Les anciens agents pénitentiaires peuvent rejoindre la réserve opérationnelle jusqu'à 67 ans, avec un engagement d'au moins un an et une disponibilité de 150 jours par an.

Les agents mentionnés à l'article L. 114-1 (Rôle et composition de la réserve opérationnelle pénitentiaire) peuvent demander à rejoindre la réserve opérationnelle pénitentiaire à compter de la fin de leur lien avec le service, jusqu'à l'âge de soixante-sept ans.

Les volontaires doivent remplir des conditions d'aptitude fixées par décret.

Ceux dont la candidature a été acceptée souscrivent un engagement contractuel d'une durée minimale d'un an renouvelable, qui définit notamment l'obligation de disponibilité applicable dans le cadre du dispositif de réserve de sécurité nationale mentionné à l'article L. 2171-1 du code de la défense (Activation de la réserve de sécurité nationale en cas de menace). Ils apportent leur soutien aux services relevant du ministère de la justice, dans la limite de cent cinquante jours par an.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 août 2026

Modifié parLoi n°2026-791 du 16 août 2026art. 41 (V) : Transfert des missions de l'Agence nationale de santé publique

En résumé. Le texte modifie le statut de la réserve pénitentiaire en la qualifiant désormais d'opérationnelle plutôt que civile, et précise les obligations de disponibilité liées à la réserve de sécurité nationale.

En vigueur du mercredi 22 novembre 2023 au mardi 18 août 2026

Modifié parLoi n°2023-1059 du 20 novembre 2023art. 43 : Création des surveillants adjoints

En résumé. La durée pendant laquelle les agents peuvent rejoindre la réserve civile pénitentiaire a été étendue de cinq ans à soixante-sept ans.

Source : Légifrance