En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 19 août 2026
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Conditions pour rejoindre la réserve opérationnelle pénitentiaire
Les agents mentionnés à l'article L. 114-1 (Rôle et composition de la réserve opérationnelle pénitentiaire) peuvent demander à rejoindre la réserve opérationnelle pénitentiaire à compter de la fin de leur lien avec le service, jusqu'à l'âge de soixante-sept ans.
Les volontaires doivent remplir des conditions d'aptitude fixées par décret.
Ceux dont la candidature a été acceptée souscrivent un engagement contractuel d'une durée minimale d'un an renouvelable, qui définit notamment l'obligation de disponibilité applicable dans le cadre du dispositif de réserve de sécurité nationale mentionné à l'article L. 2171-1 du code de la défense (Activation de la réserve de sécurité nationale en cas de menace). Ils apportent leur soutien aux services relevant du ministère de la justice, dans la limite de cent cinquante jours par an.