Article L114-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'adhésion et d'engagement des réservistes civils pénitentiaires
Résumé Les anciens agents peuvent aider jusqu'à 67 ans, mais doivent signer un contrat d'au moins un an et ne peuvent aider que 150 jours par an.
Les agents mentionnés à l'article L. 114-1 peuvent demander à rejoindre la réserve civile pénitentiaire à compter de la fin de leur lien avec le service, jusqu'à l'âge de soixante-sept ans.
Les volontaires doivent remplir des conditions d'aptitude fixées par décret.
Ceux dont la candidature a été acceptée souscrivent un engagement contractuel d'une durée minimale d'un an renouvelable. Ils apportent leur soutien aux services relevant du ministère de la justice, dans la limite de cent cinquante jours par an.
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