Retour à la section

Paragraphe 3

Décision d'affectation

Article suivant

Article D211-24

Décision d'affectation en détention par le directeur interrégional des services pénitentiaires

Code pénitentiaire

Article D211-23

Article D211-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision d'affectation des personnes condamnées par le garde des sceaux

Résumé Le garde des sceaux décide où envoyer les condamnés, et peut les déplacer ou les garder selon leur situation.

Lorsque l'affectation incombe au garde des sceaux, ministre de la justice, la décision donne lieu :
1° Soit à l'envoi de la personne condamnée au centre national d'évaluation ;
2° Soit à la délivrance d'un ordre de transfèrement de la personne condamnée à destination d'un établissement pour peines ou d'une maison d'arrêt qui paraît le mieux adapté à sa situation ;
3° Soit au maintien de la personne intéressée à l'établissement où elle se trouve ;
4° Soit à sa mise à la disposition d'un directeur interrégional des services pénitentiaires.

1 version

Historique des versions

Version 1

Lorsque l'affectation incombe au garde des sceaux, ministre de la justice, la décision donne lieu :

1° Soit à l'envoi de la personne condamnée au centre national d'évaluation ;

2° Soit à la délivrance d'un ordre de transfèrement de la personne condamnée à destination d'un établissement pour peines ou d'une maison d'arrêt qui paraît le mieux adapté à sa situation ;

3° Soit au maintien de la personne intéressée à l'établissement où elle se trouve ;

4° Soit à sa mise à la disposition d'un directeur interrégional des services pénitentiaires.