Code pénitentiaire

Article L114-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L114-1

La réserve opérationnelle pénitentiaire est destinée à assurer des missions de renforcement de la sécurité relevant du ministère de la justice ainsi que des missions de formation des personnels, d'étude ou de coopération internationale. La réserve opérationnelle pénitentiaire peut également être chargée d'assister les personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation dans l'exercice de leurs fonctions de probation.

La réserve est exclusivement constituée de volontaires retraités, issus des personnels de l'administration pénitentiaire.

Les réservistes sont soumis au code de déontologie du service public pénitentiaire.

Un agent ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour des motifs incompatibles avec l'exercice des missions prévues au premier alinéa ne peut se porter volontaire pour entrer dans la réserve opérationnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 19 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et composition de la réserve opérationnelle pénitentiaire

Résumé. La réserve opérationnelle pénitentiaire est composée de retraités de l'administration pénitentiaire qui aident à la sécurité, la formation et la probation, tout en suivant un code de déontologie strict.

La réserve opérationnelle pénitentiaire est destinée à assurer des missions de renforcement de la sécurité relevant du ministère de la justice ainsi que des missions de formation des personnels, d'étude ou de coopération internationale. La réserve opérationnelle pénitentiaire peut également être chargée d'assister les personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation dans l'exercice de leurs fonctions de probation.

La réserve est exclusivement constituée de volontaires retraités, issus des personnels de l'administration pénitentiaire.

Les réservistes sont soumis au code de déontologie du service public pénitentiaire.

Un agent ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour des motifs incompatibles avec l'exercice des missions prévues au premier alinéa ne peut se porter volontaire pour entrer dans la réserve opérationnelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 août 2026

Modifié parLoi n°2026-791 du 16 août 2026art. 41 (V) : Transfert des missions de l'Agence nationale de santé publique

En résumé. Le terme 'civile' a été remplacé par 'opérationnelle' pour désigner la réserve pénitentiaire, sans changer les missions ou les conditions d'éligibilité.

En vigueur du mercredi 22 novembre 2023 au mardi 18 août 2026

Modifié parLoi n°2023-1059 du 20 novembre 2023art. 43 : Création des surveillants adjoints

En résumé. Le texte précise que la réserve civile pénitentiaire est composée de retraités issus des personnels (et non des corps) de l'administration pénitentiaire.

Source : Légifrance