Article D211-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision d'affectation des personnes condamnées dans les maisons d'arrêt
Résumé Les détenus peuvent rester dans leur prison ou être envoyés dans une autre prison de la même région, selon la décision du directeur qui regarde combien de places il y a dans chaque prison.
Les personnes condamnées affectées dans des maisons d'arrêt sont maintenues dans l'établissement où elles sont écrouées ou sont transférées dans une autre maison d'arrêt du ressort de la direction interrégionale. Dans ce second cas, l'affectation est décidée par le directeur interrégional des services pénitentiaires en tenant compte notamment de la capacité offerte par chaque établissement pénitentiaire.
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