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Paragraphe 6

Accessibilité des établissements aux personnes en situation de handicap

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Article D112-35

Organisation des services pénitentiaires d'insertion et de probation

Code pénitentiaire

Article D112-34

Article D112-34

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amélioration de l'accessibilité des établissements pénitentiaires pour les personnes en situation de handicap

Résumé Les prisons doivent avoir des espaces pour les détenus handicapés.

Afin d'améliorer les conditions de vie des personnes détenues en situation de handicap, l'administration pénitentiaire aménage les zones nécessaires et prévoit un nombre adapté de cellules aménagées pour les personnes en situation de handicap.

Les arrêtés interministériels fixant les règles d'accessibilité applicables aux établissements pénitentiaires et pris en application des dispositions des articles R. 162-13 et R. 164-5 du code de la construction et de l'habitation sont annexés au présent code.

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Afin d'améliorer les conditions de vie des personnes détenues en situation de handicap, l'administration pénitentiaire aménage les zones nécessaires et prévoit un nombre adapté de cellules aménagées pour les personnes en situation de handicap.

Les arrêtés interministériels fixant les règles d'accessibilité applicables aux établissements pénitentiaires et pris en application des dispositions des articles R. 162-13 et R. 164-5 du code de la construction et de l'habitation sont annexés au présent code.