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Article D113-47

Communication des arrêts de la chambre de l'application des peines au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation

Code pénitentiaire

Article D113-46

Article D113-46

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des jugements aux directeurs des services pénitentiaires

Résumé Le directeur des services pénitentiaires reçoit les jugements des peines.

Conformément aux dispositions de l'article D. 49-18 du code de procédure pénale, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation est destinataire d'une copie des jugements des juridictions de l'application des peines.

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Conformément aux dispositions de l'article D. 49-18 du code de procédure pénale, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation est destinataire d'une copie des jugements des juridictions de l'application des peines.