Article D114-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée et conditions du contrat de la réserve civile pénitentiaire
Résumé Le contrat de la réserve civile pénitentiaire dure de un à cinq ans et peut être prolongé. Il contient des informations définies par le ministre de la Justice et peut être modifié si besoin.
Le contrat est conclu pour une durée d'un à cinq ans, renouvelable par tacite reconduction. Les mentions devant figurer dans ce contrat sont précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Ce contrat est modifié, en tant que de besoin, par voie d'avenant.
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