Article D211-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'affectation des personnes condamnées
Résumé On peut changer de prison si quelque chose de nouveau se passe.
L'affectation peut être modifiée soit à la demande de la personne condamnée, soit à la demande du chef de l'établissement pénitentiaire dans lequel elle exécute sa peine.
L'affectation ne peut être modifiée que s'il survient un fait ou un élément d'appréciation nouveaux.
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