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Sous-Paragraphe 1

Définition des modalités de suivi

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Article D113-30

Définition des modalités de suivi des personnes confiées à l'administration pénitentiaire

Code pénitentiaire

Article D113-29

Article D113-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de suivi des personnes sous main de justice

Résumé Le service pénitentiaire suit des consignes précises pour chaque personne sous main de justice.

Conformément aux dispositions de l'article D. 577 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation est destinataire, le cas échéant, d'instructions particulières sur chaque dossier de la part du juge de l'application des peines, du procureur de la République et des autres magistrats mandants.

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Conformément aux dispositions de l'article D. 577 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation est destinataire, le cas échéant, d'instructions particulières sur chaque dossier de la part du juge de l'application des peines, du procureur de la République et des autres magistrats mandants.