En vigueur depuis le 1 mai 2022
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Accès restreint au quartier des femmes
Le personnel masculin n'a accès au quartier des femmes que sur autorisation du chef de l'établissement pénitentiaire.
Code pénitentiaire
Le personnel masculin n'a accès au quartier des femmes que sur autorisation du chef de l'établissement pénitentiaire.
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En vigueur depuis le 1 mai 2022
Le personnel masculin n'a accès au quartier des femmes que sur autorisation du chef de l'établissement pénitentiaire.
Cité par
En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022
Créé parDécret n°2022-479 du 30 mars 2022art. : Modification du code pénitentiaire par décret
Source : Légifrance
Modification du code pénitentiaire par décret
Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 · art.
Adaptations des règles pénitentiaires en Polynésie française
Code pénitentiaire · art. D763-11 (VD)
Adaptation des règles pénitentiaires en Nouvelle-Calédonie
Code pénitentiaire · art. D773-11 (MMN)
Règles pénitentiaires en Nouvelle-Calédonie
Code pénitentiaire · art. D773-10 (M)
Adaptations des règles pénitentiaires en Polynésie française
Code pénitentiaire · art. D763-10 (M)
Adaptations des règles pénitentiaires pour Wallis et Futuna
Code pénitentiaire · art. D753-10-1 (M)
Adaptation des règles pénitentiaires à Wallis et Futuna
Code pénitentiaire · art. D753-9 (VD)