Article D113-67
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences des chefs d'établissement pénitentiaire en matière de décisions d'exécution de la détention
Résumé En prison, un chef peut prendre des décisions importantes et les envoyer à son supérieur, ou en cas d'urgence, il peut décider seul mais doit prévenir tout de suite.
Tout chef d'établissement pénitentiaire peut soumettre au directeur interrégional sous l'autorité duquel il est placé, une décision d'exécution de la détention relevant de sa compétence. Il en est pareillement pour le directeur interrégional à l'égard du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'urgence peut conférer à un chef d'établissement une compétence qui relèverait normalement du directeur interrégional, à charge de compte-rendu immédiat et si besoin téléphonique.
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