Code pénitentiaire
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
Quand un juge prend une décision qui change la situation d'un détenu, on écrit une feuille d'audience pour informer la prison.
Les articles applicables dans les îles Wallis et Futuna ont été mis à jour, avec des modifications de numérotation et l'ajout d'un nouvel article.
La mise à jour précise les décrets applicables à certains articles du Code pénitentiaire en Polynésie française, notamment l'ajout d'un nouvel article et la modification des références de plusieurs décrets.
La mise à jour précise les décrets applicables à certains articles du Code pénitentiaire en Nouvelle-Calédonie, ajoutant un nouvel article et modifiant les références des décrets pour plusieurs articles.
Les articles applicables dans les îles Wallis et Futuna ont été mis à jour, notamment en remplaçant des références à la loi de programmation du ministère de la justice par une nouvelle loi sur la programmation militaire.
La mise à jour de l'article L762-1 du Code pénitentiaire pour la Polynésie française modifie les références légales applicables, notamment en remplaçant une loi sur la justice par une loi sur la défense et en ajustant les périodes de programmation.
Les références aux lois et articles applicables en Nouvelle-Calédonie ont été mises à jour, notamment en remplaçant les mentions de la loi n° 2023-1059 par la loi n° 2026-791.
Le terme 'civile' a été remplacé par 'opérationnelle' pour désigner la réserve pénitentiaire, sans changer les missions ou les conditions d'éligibilité.
Le texte modifie le statut de la réserve pénitentiaire en la qualifiant désormais d'opérationnelle plutôt que civile, et précise les obligations de disponibilité liées à la réserve de sécurité nationale.
Le texte modifie la désignation de la réserve pénitentiaire, passant de 'civile' à 'opérationnelle', tout en conservant les mêmes conditions d'accord de l'employeur pour les réservistes salariés.
Le texte modifie la désignation de la réserve pénitentiaire, passant de 'civile' à 'opérationnelle', sans changer le sens ni les droits des réservistes.
Le terme 'civile' a été remplacé par 'opérationnelle' pour décrire la réserve pénitentiaire, reflétant probablement un changement dans sa nature ou ses missions.
Le texte précise désormais que les personnes écrouées à Mayotte sont affiliées au régime général de sécurité sociale, alignant ainsi Mayotte sur le droit commun, au lieu du régime spécifique mentionné précédemment.
Les caméras portées par les surveillants en prison aident à prévenir les incidents et à collecter des preuves, avec des règles strictes sur leur utilisation et la conservation des enregistrements.
Les règles pour l'utilisation des caméras individuelles par les personnels pénitentiaires, y compris les droits d'information et d'accès aux données.
Les opérations sur les données des caméras individuelles en prison sont enregistrées dans un registre pendant un an.
Les images et sons enregistrés par les caméras des surveillants pénitentiaires sont gardés trois mois, puis effacés, sauf s'ils servent pour une enquête ou une formation.
L'article explique qui peut voir les enregistrements des caméras portées par les surveillants en prison, et pour quelles raisons.
Les enregistrements des caméras individuelles des surveillants pénitentiaires sont transférés sur un support sécurisé après chaque intervention et ne peuvent être consultés qu'après ce transfert.
Les caméras individuelles des surveillants pénitentiaires enregistrent des images, sons, dates et lieux pour prévenir les incidents et collecter des preuves.
Les caméras portées par les surveillants en prison servent à prévenir les incidents, filmer les infractions et former le personnel.
Les surveillants pénitentiaires peuvent porter des caméras pour filmer leurs interventions en cas d'incident.
La principale modification concerne l'ajout des articles R. 223-12 à R. 223-19 dans le tableau, qui étaient absents dans la version précédente.
Les modifications concernent principalement l'ajout de références à des décrets spécifiques pour certains articles, notamment les articles R. 223-12 à R. 223-19 et R. 240-1 à R. 240-8.
Les modifications concernent principalement l'ajout de références à des décrets spécifiques pour certains articles, notamment les articles R. 223-12 à R. 223-19 et R. 240-1 à R. 240-8.
La version actuelle étend la portée des articles R. 113-15 à R. 113-57 (contre R. 113-64 dans la version précédente), ce qui signifie que plus d'articles sont désormais applicables dans les îles Wallis et Futuna.
La version actuelle étend la portée des articles R. 113-15 à R. 113-57 (au lieu de R. 113-64 dans la version précédente), ce qui signifie que ces articles sont désormais applicables en Polynésie française selon leur rédaction résultant du décret n°2022-479.
La version actuelle étend la portée des articles R. 113-15 à R. 113-57 (au lieu de R. 113-64 dans la version précédente), ce qui signifie que plus d'articles sont désormais applicables en Nouvelle-Calédonie.
La version actuelle précise que le traitement de données ne peut pas être interconnecté avec le système GENESIS, contrairement à la version précédente qui autorisait cette interconnexion.
La version actuelle élargit les finalités du traitement de données GENESIS, en précisant et en détaillant les objectifs de sécurité, de suivi des personnes écrouées et d'accès aux droits, tout en supprimant la liste détaillée des actions spécifiques.
La version actuelle détaille spécifiquement les types de données à caractère personnel pouvant être enregistrées pour les personnes écrouées, alors que la version précédente faisait référence de manière générale aux dispositions légales.
La version actuelle simplifie et généralise les mentions des données à caractère personnel, en se référant à l'article 6 de la loi de 1978, tandis que la version précédente énumérait de manière détaillée les types spécifiques de données pouvant être enregistrées.
La durée de conservation des données personnelles a été clarifiée et étendue, avec une période d'archivage intermédiaire de huit ans après les deux premières années, tout en restreignant l'accès aux personnes spécifiquement habilitées.
La version actuelle simplifie et élargit les catégories de personnes autorisées à accéder au traitement, en supprimant les détails spécifiques sur les habilitations individuelles et en ajoutant de nouvelles catégories comme les agents de l'Agence du travail d'intérêt général et les prestataires de gestion déléguée.
La version actuelle élargit considérablement la liste des destinataires des données et informations du traitement, en ajoutant de nombreuses catégories de professionnels et d'organismes pour diverses missions liées à la détention, à l'insertion professionnelle, aux droits sociaux, etc.
Les modifications clarifient et précisent les conditions d'exercice des droits relatifs aux données personnelles dans un contexte pénitentiaire, en distinguant mieux les cas où ces droits s'appliquent directement auprès du chef d'établissement ou de la CNIL.
La nouvelle version supprime la mention de l'inapplicabilité du droit d'opposition et ajoute des règles de traçabilité et de conservation des données.
La version actuelle ajoute l'article R. 240-8 et modifie la plage d'articles de R. 234-25 à R. 240-9 en R. 234-25 à R. 235-12 dans la version précédente, tout en spécifiant que les articles de R. 240-1 à R. 240-8 sont applicables selon le décret n° 2016-446 du 9 juin.
La version actuelle ajoute l'article R. 240-8 et modifie la plage d'articles de R. 234-25 à R. 240-9 en R. 234-25 à R. 235-12 dans la version précédente, tout en spécifiant que les articles de R. 240-1 à R. 240-8 sont applicables selon le décret n° 2016-446 du 7 juin.
La principale modification concerne la séparation de l'article R. 227-6 des articles R. 227-1 à R. 227-11, qui était auparavant regroupé avec eux.
La version actuelle élargit l'autorisation de porter des générateurs d'aérosols incapacitants à tous les membres du personnel de direction et du personnel de surveillance, alors que la version précédente la limitait à certains corps spécifiques.
Le changement de titre du responsable, passant de 'directeur' à 'directeur général', reflète une évolution hiérarchique dans la structure administrative.
Le changement de rattachement passe du directeur à la direction générale de l'administration pénitentiaire.
Le changement principal est la modification du destinataire des propositions de stratégie et d'évolutions législatives, passant du 'directeur' au 'directeur général' de l'administration pénitentiaire.
Le président du comité d'orientation stratégique passe du directeur de l'administration pénitentiaire au directeur général de l'administration pénitentiaire.
Le titre du responsable de l'administration pénitentiaire a été modifié de 'directeur' à 'directeur général'.
Le titre du directeur de l'administration pénitentiaire a été mis à jour pour refléter son nouveau statut de directeur général.
La version actuelle précise que le conseil doit comporter des représentants du directeur général de l'administration pénitentiaire, alors que la version précédente mentionnait simplement le directeur.
La version actuelle précise que le directeur général de l'administration pénitentiaire peut désormais autoriser individuellement les personnels à porter des armes en dehors des établissements, remplaçant la mention du directeur de l'administration pénitentiaire dans la version précédente.
Le titre du responsable de l'administration pénitentiaire a été mis à jour de 'directeur' à 'directeur général'.
Le changement de titre du responsable des droits d'information et de protection des données, passant de 'directeur' à 'directeur général' de l'administration pénitentiaire.
Le changement de titre du responsable de l'administration pénitentiaire, passant de 'directeur' à 'directeur général', n'affecte pas les règles d'accès et d'utilisation des informations conservées.
Le titre du responsable du traitement automatisé de données a été modifié de 'directeur' à 'directeur général' de l'administration pénitentiaire.
Le changement de titre du responsable, passant de 'directeur' à 'directeur général', modifie la personne auprès de laquelle les droits relatifs aux données personnelles doivent être exercés.
Le changement de titre du responsable de l'accès aux informations, passant de 'directeur' à 'directeur général' de l'administration pénitentiaire.
Le texte précise désormais que la direction de l'administration pénitentiaire est une direction générale, soulignant ainsi un changement hiérarchique ou organisationnel.
Le texte précise désormais que la direction est 'générale' et non plus simplement 'la direction'.
Le texte précise désormais que la direction est 'générale' et non plus simplement 'direction'.
La version actuelle précise que les inspections périodiques sont effectuées par des fonctionnaires de la direction générale de l'administration pénitentiaire, alors que la version précédente mentionnait simplement la direction de l'administration pénitentiaire.
Le texte a été mis à jour pour refléter le changement de titre du directeur de l'administration pénitentiaire en directeur général de l'administration pénitentiaire.
Le texte précise désormais que les agents de la direction générale de l'administration pénitentiaire (et non plus simplement de la direction) peuvent interroger le fichier des auteurs d'infractions terroristes.
Le texte précise désormais que les agents de la direction générale de l'administration pénitentiaire peuvent interroger le fichier, au lieu des agents de la direction (sans mention 'générale').
La version actuelle précise que les personnels habilités relèvent désormais de la 'direction générale' de l'administration pénitentiaire, alors que la version précédente mentionnait simplement la 'direction'.
La version actuelle précise que la décision d'appui de l'escorte pénitentiaire pour les détenus présentant un risque grave à l'ordre public est désormais prise conjointement par la direction générale de l'administration pénitentiaire, et non plus simplement par la direction.
La version actuelle précise que la décision d'appui de l'escorte pénitentiaire pour les détenus à risque est désormais prise conjointement par la direction générale de l'administration pénitentiaire, et non plus simplement par la direction.
La modification précise que les informations sont désormais accessibles aux personnels habilités de la direction générale de l'administration pénitentiaire, au lieu de la direction sans précision.
La version actuelle met à jour les dénominations des autorités pénitentiaires et précise les attributions de certains personnels, notamment en ajoutant des détails sur leurs missions.
La modification précise le nom de la direction générale de l'administration pénitentiaire, en ajoutant 'générale' pour plus de clarté.
Le texte précise désormais que les agents concernés relèvent de la direction générale de l'administration pénitentiaire, et non plus simplement de la direction.
Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.
La version actuelle précise que les agents concernés sont ceux de la direction générale de l'administration pénitentiaire, alors que la version précédente mentionnait simplement la direction de l'administration pénitentiaire.
La version actuelle précise que le garde des sceaux est désormais rattaché à la direction générale de l'administration pénitentiaire, et non plus à la direction de l'administration pénitentiaire.
Le texte a été mis à jour pour remplacer 'direction de l'administration pénitentiaire' par 'direction générale de l'administration pénitentiaire'.
La version actuelle précise que le registre des décisions est tenu par la direction générale de l'administration pénitentiaire, alors que la version précédente mentionnait simplement la direction de l'administration pénitentiaire.
Le texte précise désormais que c'est la direction générale de l'administration pénitentiaire qui est compétente pour mettre en œuvre ces traitements de vidéosurveillance.
La version actuelle précise que le rapport de fouille doit être transmis à la direction générale de l'administration pénitentiaire, alors que la version précédente mentionnait simplement la direction.
La durée de cinq ans pour la commission pluridisciplinaire unique a été supprimée, rendant sa mise en place permanente.
La version actuelle remplace le personnel technique de l'administration pénitentiaire par celui du ministère de la justice, élargissant ainsi les catégories de personnel technique.