Article D115-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Habilitation du personnel hospitalier dans les établissements pénitentiaires
Résumé Le préfet délivre un permis de travail aux médecins et infirmiers des prisons pour cinq ans ; il est refusé aux personnes condamnées à inscrire leur casier judiciaire au bulletin n°2.
Mots-clés : Santé Pénitenciaire Habilitation Casier judiciaire
L'habilitation est accordée, après avis du préfet de département ou, à Paris, du préfet de police, pour une période de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction.
L'habilitation ne peut être accordée aux personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation justifiant l'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs.
L'habilitation est retirée de plein droit lorsque cette exigence cesse d'être remplie.
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