Article D114-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle de la capacité à servir des réservistes
Résumé Les réservistes doivent passer un contrôle pour servir, et le ministre de la justice décide comment.
La capacité à servir des réservistes donne lieu à un contrôle dont les modalités sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
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