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Section 1

Conditions préalables à la mise sous écrou

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Notification mensuelle des effectifs aux autorités compétentes

Code pénitentiaire

Article D212-3

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de mise sous écrou d'une personne condamnée suite à un mandat de dépôt à effet différé

Résumé Si quelqu'un est condamné et doit aller en prison plus tard, il est placé dans la prison indiquée par le procureur.

Si le placement en détention résulte de l'exécution d'un mandat de dépôt à effet différé, la personne condamnée est reçue et détenue par l'établissement pénitentiaire désigné sur ordre de mise à exécution délivré par le procureur de la République au chef de l'établissement, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 48-2-4 du code de procédure pénale.

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Si le placement en détention résulte de l'exécution d'un mandat de dépôt à effet différé, la personne condamnée est reçue et détenue par l'établissement pénitentiaire désigné sur ordre de mise à exécution délivré par le procureur de la République au chef de l'établissement, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 48-2-4 du code de procédure pénale.