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Sous-Paragraphe 1

Définition des modalités de suivi

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Article D113-32

Mandat du service pénitentiaire d'insertion et de probation pour des mesures de contrôle

Code pénitentiaire

Article D113-31

Article D113-31

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du service pénitentiaire d'insertion et de probation dans l'exécution des peines restrictives de liberté

Résumé Le service pénitentiaire aide le juge à gérer les peines qui restreignent la liberté des personnes condamnées.

Conformément aux dispositions de l'article D. 49-27 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation assiste le juge de l'application des peines dans la détermination des principales modalités d'exécution des peines restrictives de liberté.

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Conformément aux dispositions de l'article D. 49-27 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation assiste le juge de l'application des peines dans la détermination des principales modalités d'exécution des peines restrictives de liberté.