Article D131-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Visites des établissements pénitentiaires par le procureur de la République
Résumé Le procureur de la République écoute les détenus et fait un rapport lors de ses visites en prison.
Lors des visites qu'il effectue dans chaque établissement pénitentiaire, le procureur de la République entend les personnes détenues qui auraient des réclamations à présenter.
Il rend compte de ses observations éventuelles au procureur général.
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