Code pénitentiaire

Article D131-4

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Article D131-4

Lors des visites qu'il effectue dans chaque établissement pénitentiaire, le procureur de la République entend les personnes détenues qui auraient des réclamations à présenter.
Il rend compte de ses observations éventuelles au procureur général.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Rôle du procureur de la République dans les visites des établissements pénitentiaires

Résumé. Le procureur de la République écoute les plaintes des détenus lors de ses visites en prison et rapporte ses observations au procureur général.

Lors des visites qu'il effectue dans chaque établissement pénitentiaire, le procureur de la République entend les personnes détenues qui auraient des réclamations à présenter.
Il rend compte de ses observations éventuelles au procureur général.

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