Article D113-43
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication de la transmission de rapports aux magistrats par le service pénitentiaire d'insertion et de probation
Résumé Le service pénitentiaire informe le magistrat des changements de peine et si les règles sont respectées.
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation propose au magistrat mandant les aménagements de peine ou les modifications des mesures de contrôle et obligations et rend compte de leur respect ou de leur violation.
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