Code pénitentiaire

Article L762-1

Article L762-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions pénitentiaires en Polynésie française

Résumé Cet article précise que les règles du Code pénitentiaire s’appliquent à la Polynésie française, sauf exceptions indiquées dans un tableau.
Mots-clés : Droit pénitentiaire Polynésie française Législation locale

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |--------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |L. 111-1 à L. 113-1 | | | L. 113-2 | la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic | |L. 113-3 et L. 113-4| | | L. 113-4-1 |La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027| |L. 113-5 à L. 113-13| | |L. 114-1 et L. 114-2|La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027| |L. 114-3 à L. 114-6 | | |L. 115-3 à L. 135-1 | |


Historique des versions

Version 3

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 111-1 à L. 113-1

L. 113-2

la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic

L. 113-3 et L. 113-4

L. 113-4-1

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

L. 113-5 à L. 113-13

L. 114-1 et L. 114-2

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

L. 114-3 à L. 114-6

L. 115-3 à L. 135-1

Version 2

En vigueur à partir du mercredi 22 novembre 2023

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 111-1 à L. 113-4

L. 113-4-1

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

L. 113-5 à L. 113-13

L. 114-1 et L. 114-2

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

L. 114-3 à L. 114-6

L. 115-3 à L. 135-1

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 mai 2022

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 111-1 à L. 114-6

L. 115-3 à L. 135-1