Article D113-47
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des arrêts de la chambre de l'application des peines au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation
Résumé Le directeur du service pénitentiaire doit recevoir les décisions de la chambre de l'application des peines.
Conformément aux dispositions de l'article D. 49-44 du code de procédure pénale, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation est destinataire des copies des arrêts de la chambre de l'application des peines.
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