Article D115-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des rapports d'activité des unités sanitaires
Résumé Les rapports annuels des unités sanitaires sont envoyés au directeur régional puis au ministère de la justice avec des commentaires
Les rapports annuels d'activité présentés en application de l'article D. 115-10 sont adressés au directeur interrégional des services pénitentiaires, qui en assure la transmission au ministère de la justice en y joignant ses éventuelles observations.
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