Article D212-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives à la levée de l'écrou pour les détenus soumis à des mesures spécifiques
Résumé Les détenus sous certaines mesures ne sont pas libérés de l'écrou mais ces mesures sont notées dans un registre.
Il n'y a pas lieu de lever l'écrou des personnes détenues faisant l'objet des mesures prévues par les dispositions de l'article D. 118 du code de procédure pénale, mais mention de ces mesures doit être portée au registre d'écrou.
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