Article D113-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'occupation des logements attribués pour nécessité absolue de service
Résumé Les agents doivent habiter dans les logements qui leur sont attribués si c'est indispensable pour leur travail.
Les personnels de l'administration pénitentiaire sont tenus d'occuper personnellement les logements qui leur sont attribués dans le cadre d'une concession de logement par nécessité absolue de service.
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