Article D211-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Régime des prévenus condamnés pour une autre cause
Résumé Les détenus prévenus pour une raison mais condamnés pour une autre suivent le régime des condamnés, mais peuvent avoir des avantages des prévenus et être placés dans des prisons pour peines, sauf décision contraire d'un magistrat.
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 52 du code de procédure pénale, les personnes détenues prévenues pour une cause et condamnées pour une autre sont soumises au même régime que les personnes condamnées.
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