Code pénitentiaire

Article L114-4

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Article L114-4

Le réserviste exerçant des fonctions salariées qui effectue les missions prévues par les dispositions de l'article L. 114-1 (Rôle et composition de la réserve opérationnelle pénitentiaire) au titre de la réserve opérationnelle pénitentiaire pendant son temps de travail doit obtenir, lorsque leur durée dépasse dix jours ouvrés par année civile, l'accord de son employeur, sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de conventions ou accords collectifs de travail, ou de conventions conclues entre l'employeur et le garde des sceaux, ministre de la justice.

Un décret détermine les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment les conditions de forme et de délai dans lesquelles le salarié adresse sa demande d'accord à son employeur en application du présent article, l'employeur notifie au salarié son refus éventuel et le salarié informe l'administration pénitentiaire de ce refus.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 19 août 2026

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Accord de l'employeur pour les réservistes pénitentiaires

Résumé. Les réservistes pénitentiaires salariés doivent obtenir l'accord de leur employeur pour effectuer des missions pendant plus de dix jours par an.

Le réserviste exerçant des fonctions salariées qui effectue les missions prévues par les dispositions de l'article L. 114-1 (Rôle et composition de la réserve opérationnelle pénitentiaire) au titre de la réserve opérationnelle pénitentiaire pendant son temps de travail doit obtenir, lorsque leur durée dépasse dix jours ouvrés par année civile, l'accord de son employeur, sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de conventions ou accords collectifs de travail, ou de conventions conclues entre l'employeur et le garde des sceaux, ministre de la justice.

Un décret détermine les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment les conditions de forme et de délai dans lesquelles le salarié adresse sa demande d'accord à son employeur en application du présent article, l'employeur notifie au salarié son refus éventuel et le salarié informe l'administration pénitentiaire de ce refus.

Relations

Appelle un décret d’application

Mesure d’application prévue. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 août 2026

Modifié parLoi n°2026-791 du 16 août 2026art. 41 (V) : Transfert des missions de l'Agence nationale de santé publique

En résumé. Le texte modifie la désignation de la réserve pénitentiaire, passant de 'civile' à 'opérationnelle', tout en conservant les mêmes conditions d'accord de l'employeur pour les réservistes salariés.

Source : Légifrance