Article D113-63
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des actions de formation professionnelle pour les personnes sous main de justice
Résumé Le service pénitentiaire organise des formations pour les personnes en prison, en suivant les règles de l'article D. 113-62.
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation détermine, en liaison avec les chefs d'établissement pénitentiaire auprès desquels il intervient, les actions de formation professionnelle au bénéfice des personnes placées sous main de justice, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 113-62.
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