Article D214-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ouverture d'un dossier spécial pour les personnes condamnées ayant fait l'objet d'une procédure d'orientation
Résumé Un dossier spécial est fait pour chaque personne condamnée qui a passé une procédure d'orientation.
Un dossier spécial est ouvert pour toute personne condamnée ayant fait l'objet d'une procédure d'orientation suivant les prescriptions des dispositions des articles D. 211-10 à D. 211-14.
Ce dossier comprend les quatre parties définies par les dispositions des articles D. 214-11, D. 214-12, D. 214-13 et D. 214-14.
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