Retour à la section

Section 1

Conditions préalables à la mise sous écrou

Article suivant

Article D212-5

Ordre d'exécution des peines en cas de condamnations multiples

Code pénitentiaire

Article D212-4

Article D212-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification mensuelle des effectifs aux autorités compétentes

Résumé Tous les mois, le chef de la prison doit dire combien de personnes sont en prison et combien elle peut en accueillir.

Pour chaque maison d'arrêt, le chef de l'établissement pénitentiaire informe chaque mois le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle se trouve, le juge de l'application des peines, le procureur de la République près ledit tribunal ainsi que le directeur interrégional des services pénitentiaires de l'état des effectifs au regard des capacités d'accueil de l'établissement.

1 version

Historique des versions

Version 1

Pour chaque maison d'arrêt, le chef de l'établissement pénitentiaire informe chaque mois le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle se trouve, le juge de l'application des peines, le procureur de la République près ledit tribunal ainsi que le directeur interrégional des services pénitentiaires de l'état des effectifs au regard des capacités d'accueil de l'établissement.